CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS
Article 1. OBJET ET OPPOSABILITE
1.1. La société DESJEUX CREATIONS a notamment pour activité le conseil en communication, la réalisation d’outils de communication, à savoir création graphique, développement informatique et hébergement, ainsi que la formation en communication et publicité assistée par ordinateur auprès de client, tant personnes morales que physiques.
1.2. Les présentes conditions générales constituent les conditions essentielles et déterminantes de toutes les prestations de DESJEUX CREATIONS. La passation de toute commande implique de la part du client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes conditions générales ou spéciales d’achat différentes.
1.3. Toute passation de commande, quelque soit les modalités de la commande, suppose l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales.
1.4. Le fait pour DESJEUX CREATIONS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation, DESJEUX CREATIONS restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
Article 2. COMMANDES
2.1. Toute commande doit être passée si possible par écrit (lettre, fax ou e-mail) auprès de DESJEUX CREATIONS ou via le site Internet www.desjeuxcreations.fr et indiquer de façon précise l’identité du client (en ce compris le numéro d’inscription au RCS pour les personnes morales).
2.2. Toute commande passée par téléphone devra être confirmée par écrit dans les meilleurs délais.
2.3. Le client s’engage à apporter toutes informations et tous documents nécessaires à la réalisation des prestations DESJEUX CREATIONS.
Article 3. EXECUTION ET LIVRAISON
DESJEUX CREATIONS s’engage à exécuter les prestations qui lui sont confiées selon les règles de l’Art.
3.1. Exécution d’impression
3.1.1. Lorsque DESJEUX CREATIONS ne fournit pas les fichiers informatiques pour l’impression :
Les prix sont calculés sur la base des fichiers informatiques de qualité professionnelle fournis par le client. Ces fichiers doivent impérativement être conformes aux normes d’impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques de l’imprimeur.
Toute intervention de DESJEUX CREATIONS pour la mise en conformité de ces fichiers fera alors l’objet d’une majoration sur la base d’un taux horaire en vigueur.
3.1.2. Dans tous les cas, que les fichiers informatique soient fournis par le client ou non :
Les couleurs visibles sur écran et celles résultant à l’impression peuvent être différente, ce que le client reconnait. Ainsi, les couleurs visibles à l’écran ne sont pas contractuelles.
DESJEUX CREATIONS s’engage à restituer les couleurs du fichier informatique créé telle que la chaîne de fabrication ou l’imprimante les restitue.
Seule une épreuve de type cromalin peut engager une reproduction des couleurs fidèles.
3.2. Services site Internet
– Le client s’engage à réaliser une sauvegarde régulière de ses données et fichiers. En dehors des sauvegardes hebdomadaires des fichiers et des données du client, DESJEUX CREATIONS ne sera pas responsable de la perte de ces données et fichiers.
– DESJEUX CREATIONS ne sera pas responsable de toute modification des fichiers sources par le client ou par un tiers.
– DESJEUX CREATIONS ne sera pas responsable en cas de mauvaise manipulation par le client ou les utilisateurs de l’application.
– DESJEUX CREATIONS ne sera pas responsable des contenus ajoutés par le client et de toute utilisation qui pourra être faite de l’application par le client.
– DESJEUX CREATIONS ne sera pas responsable des interruptions éventuelles de services qui ne résulterait pas de son fait et n’assura en conséquent aucune indemnisation à ce titre.
– Tout changement d’hébergeur décidé par le client sera à sa charge exclusive, notamment DESJEUX CREATIONS n’assumera pas les travaux de migration des fichiers et donnés, sauf demande expresse du client et après acceptation du devis correspondant, ce qui donnera lieu à facturation.
3.3. Délais
3.3.1. Le délai d’exécution de la prestation et/ou de livraison dépend de la commande. Il est indiqué dans la confirmation de commande de DESJEUX CREATIONS. Dans le cas où le client est une personne morale ou une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ce délai est indicatif.
Dans tous les cas, les délais de réalisation et de livraison ne peuvent être respectés que si le client respecte lui-même ses obligations en termes de paiement et de fourniture d’informations.
3.3.2. Le délai d’exécution de la prestation ou de livraison commence à courir à compter de l’acceptation et la signature avec la mention « bon pour accord » par le client du devis de DESJEUX CREATIONS et du paiement effectif de l’acompte prévu.
3.3.3. Dans le cas où DESJEUX CREATIONS ne serait pas en mesure de livrer ou d’exécuter la prestation qui lui est commandée pour un motif légitime indépendant de sa volonté, le client ne peut prétendre qu’à la restitution du prix effectivement payé sans indemnité de quelque nature que ce soit.
3.4. Livraison
Les frais de livraison dépendent de la commande et seront précisés sur le devis.
Les produits voyages sous la responsabilité du transporteur, seul responsable en cas de détérioration de la marchandise pendant le transport.
Au moment de la livraison, le client doit obligatoirement vérifier le bon état et la conformité de la livraison à sa commande. Toute contestation doivent être mentionnées sur le bon de livraison et/ou notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois jours francs suivant la livraison à la société DESJEUX CREATIONS : 2 Chemin de la Noirette, 49320 LES ALLEUDS. Ces réserves doivent êtres détaillées.
Passé ce délai, le client ne pourra plus émettre de réserves ou réclamation, hormis les cas de défaut de conformité ou de vices cachés (se reporter à l’article 3.6.).
Les produits non conforme et/ou défectueux devront être retournés à DESJEUX CREATIONS aux frais du client pour qu’un remplacement ou un remboursement puisse intervenir.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à DESJEUX CREATIONS.
3.5. Délai de rétractation (uniquement si le client est un particulier et uniquement si commande à distance)
3.5.1. Le présent article n’est applicable qu’aux commandes passées par tout moyen de communication à distance par un client particulier. Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux clients professionnels.
En outre, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les outils de communication et tous autres produits fabriqués sur spécifications du client ou nettement personnalisés.
3.5.2. A compter de la réception des biens, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
3.5.3. Pour exercer ce droit, le Client doit contacter DESJEUX CREATIONS à 2 Chemin de la Noirette, 49320 LES ALLEUDS.
3.5.3. Le Client à un délai de 30 jours pour renvoyer le (les) produit(s) à compter du moment où il a notifié l’exercice de son droit à DESJEUX CREATION.
3.5.4. DESJEUX CREATIONS a un délai de 30 jours maximum à compter du moment où le Client lui a notifié vouloir exercer son droit de rétractation pour lui rembourser le prix du (des) produit(s) et les frais de livraisons. Il est rappelé que les frais de retour restent à la charge du Client.
3.6. Garanties
Les produits de DESJEUX CREATIONS bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation – articles 1641 à 1649 du Code civil).
Article 4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1. Prix
Les prix s’entendent en Euros, hors taxes (TVA en vigueur indiquée en plus) et hors frais de déplacement.
Ils sont déterminés dans le devis et sont ceux en vigueur au jour où la commande est passée.
Les frais de livraison ou de déplacement seront facturés en sus, sur la base des frais réellement engagés, tel qu’il en sera justifié au client.
Les frais de présentation des traites sont à la charge du client.
4.2. Modalités de paiement des prestations
Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
– Acompte de 30% de la commande TTC à la signature du présent contrat ;
– Le solde à la livraison ou à l’issue de la prestation.
Sauf stipulation expresse contraire, toute facture doit être payée comptant par le client.
4.3. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application du taux d’intérêt légal en vigueur multiplié par trois. En outre, si le client est un professionnel, le versement d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, qui pourra être complétée des frais réels en cas de frais supérieurs engagés par le créancier (par exemple, huissier ou frais de justice), sera systématiquement exigé pour toute facture demeurée impayée à son échéance.
Si le défaut de paiement persiste, DESJEUX CREATIONS est en droit de suspendre ses prestations jusqu’au complet paiement des factures échues et à échoir.
4.4. Réserve de propriété
DESJEUX CREATIONS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des factures peut entrainer l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures ainsi que la revendication des biens. DESJEUX CREATIONS pourra solliciter le paiement d’une indemnité d’utilisation dans le cas où le bien vendu aurait été utilisé.
Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1. Propriété des créations de DESJEUX CREATIONS
Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de DESJEUX CREATIONS ou de ses fournisseurs, et en particulier, les marques et autres droits de propriété intellectuelle cités. Il en est de même pour tous les produits créés et fabriqués par la société ainsi que des supports de formation.
La reproduction de tout document est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
6.2. Cessions des droits d’usage des éléments des outils créés pour le client
En cas de création d’un site internet pour le client, l’ensemble des éléments constituant le site, les codes sources, les données liées au référencement, etc. seront cédés au client sous réserve du complet paiement du prix. En contrepartie, de ces droits d’usage, le client s’engage à mentionner de manière visible et non équivoque sur son site et ses outils de communication en rapport avec le site la mention « conception : DESJEUX CREATIONS – www.www.desjeuxcreations.fr »
Article 7. CONFIDENTIALITE
Les études, devis et plus généralement tous documents remis ou envoyé par DESJEUX CREATIONS sont des documents confidentiels et le client s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, sous quelque motif que ce soit.
Article 8. RESPONSABILITE
8.1. Dans le cadre de ses prestations de conseil et formations, DESJEUX CREATIONS est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut donc pas être engagée si elle prouve avoir mis en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission.
De même, sa responsabilité ne pourra pas être engagée si le client ne lui a pas fourni toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation de sa mission.
8.2. La responsabilité de DESJEUX CREATIONS ne pourra pas être engagée si le manquement à ses obligations résulte d’un cas de force majeure, d’une faute du client ou du fait d’un tiers. Ses obligations sont suspendues et les délais de réalisation des prestations convenues sont prorogés de plein droit.
8.3. En tout état de cause, DESJEUX CONSULTATION n’est en aucun cas tenue de réparer d’éventuels dommages indirects. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs du client et ne pourra excéder le montant de la couverture d’assurance RCP souscrite par DESJEUX CREATIONS.
8.4. Dans le cas où les produits livrés par DESJEUX CREATIONS ne sont pas fabriqués par elle, sa responsabilité est expressément limitée à celles des fournisseurs de DESJEUX CRATIONS.
Article 9. DONNEES PERSONNELLES
Le site Internet de DESJEUX CREATIONS a fait l’objet d’une déclaration CNIL le 16/12/2013 sous le numéro d’enregistrement 1728991.
DESJEUX CREATIONS s’engage à utiliser les données personnelles uniquement dans le cadre de l’exploitation du Site. La société s’engage à ne pas céder ou louer ces données personnelles. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la société DESJEUX CRATIONS, 2 Chemin de la Noirette, 49320 LES ALLEUDS.
Article 10. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La Loi française est seule applicable.
Dans le cas où le client est un professionnel, en cas de contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul le Tribunal de commerce d’Angers est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs et même en référé.
Artilce 11. Commande soumise aux CGP DESJEUX CREATIONS
Facture à payer comptant – Escompte: 0%
Passé l’échéance de paiement il sera appliqué des intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement si le client est un professionnel.
DESJEUX CREATIONS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
En cas de litige avec un professionnel, le Tribunal de commerce d’Angers sera exclusivement compétent, même en référé.